Garantie décennale

La garantie décennale pour les professionnels du BTP

 
garantie décennale BTPLes clients de chantiers de construction le savent : beaucoup de prestations BTP sont couvertes par la garantie décennale, qui durant 10 années à partir de la réception des travaux, les protègent.
 
Dès lors que le client, c’est à dire le maître d’ouvrage, signe l’acte d’acceptation de la livraison – qu’il y ait des réserves ou non -, le délai de la garantie décennale court.
 

Une garantie obligatoire

 
C’est l’article L241.1 du Code des Assurances qui stipule l’obligation, pour les constructeurs et professionnels du BTP, de disposer d’une RC décennale pour leurs activités.
 
Cette garantie doit être souscrite par le professionnel avant le démarrage des travaux : s’il ne le fait pas, il encourt des poursuites pour défaut d’assurance. Ce n’est pas une option !
 

qu'est ce qu'une garantie décennaleUne couverture large mais spécifique

 
Les dommages qui sont couverts par « la décennale » doivent rendre l’ouvrage « impropre à sa finalité ». Par exemple, s’il s’agit d’une habitation, qu’elle soit rendue inhabitable, ou que sa durabilité soit mise en question (qualité des fondations, présence de fissures…). Elle peut aussi « jouer » pour des équipements qui sont indissociables du chantier : il peut s’agir des canalisations par exemple, ou du chauffage.
 
La RC décennale couvre les dommages qui sont causés par l’entreprise de BTP, pas les dommages dont la responsabilité ne lui incombe pas : voir la garantie dommage ouvrage pour ce cas.
 
Le petit ouvrage (sanitaires, portes…) n’est donc pas concerné par la décennale car il peut être réparé / retiré / remplacer sans porter atteinte au gros oeuvre.